1/ RGPD
Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit permettre aux consommateurs de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige. Cette obligation résulte de l'article L.612-1 du Code de la consommation ( Ordonnance n°2016-301 du 14
mars 2016 - art. "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un
professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le
recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la
consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de
la consommation répondant aux exigences du présent titre.Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à
l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève,
le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont
précisées par décret en Conseil d'Etat"). Par ailleurs, conformément aux articles L.616-1 (Ordonnance n°2016-301 du 14
mars 2016 - art. "Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont
il relève.Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au
consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une
réclamation préalable directement introduite auprès de ses services") et R.616-1 ( Décret n°2016-884 du 29 juin
2016 - art. "En application de l'article L. 616-1, le
professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs
de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière
visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente
ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par
tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet
du ou de ces médiateurs"). En cas de litige, vous pouvez contacter le médiateur rallié à la Fédération Nationale des jeux et jouets dont nous sommes adhérents :
MEDICYS - Ce dispositif de médiation peut-être joint par : - Voie électronique : www.medicys.fr - ou par voie postale :73 Boulevard de Clichy - 75009 PARIS
2/ Politique de confidentialité
IntroductionDevant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C'est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.Collecte des renseignements personnelsNous collectons les renseignements suivants : Dans le but de traiter votre commande : - Nom
- Prénom
- Adresse postale
- Code postal
- Adresse électronique.
- Téléphone (facultatif)
- Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l'interactivité établie entre vous et notre site Web. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.
Formulaires et interactivité :Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir : - Formulaire d'inscription au site Web
- Formulaire de commande
Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes : - Suivi de la commande
- Informations / Offres promotionnelles
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- Contact
- Gestion du site Web (présentation, organisation)
Fichiers journaux et témoinsNous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux et de fichiers témoins (cookies). Il s'agit principalement des informations suivantes : - Adresse IP
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- Pages visitées et requêtes
- Heure et jour de connexion
Le recours à de tels fichiers nous permet : - Amélioration du service et du fonctionnement du site Internet
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Droit d'opposition et de retraitNous nous engageons à vous offrir un droit d'opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels. Le droit d'opposition s'entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte. Le droit de retrait s'entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion. Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez nous contacter: Adresse postale : BP 23067, 67 rue du pieu - 78133 LES MUREAUX cedex Courriel : contact@soclaine.com Téléphone : 0134741515 Page contact du site Internet : https://www.soclaine.com Droit d'accèsNous nous engageons à reconnaître un droit d'accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant. L'exercice de ce droit se fera en nous contactant: Adresse postale : BP 23067, 67 rue du pieu - 78133 LES MUREAUX cedex Courriel : contact@soclaine.com Téléphone : 0134741515 Page contact du site Internet : https://www.soclaine.com
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